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3 09, 2012

Concurrence déloyale : le préjudice de la victime n’est pas le gain de R&D du déloyal !

Par |2022-06-09T15:54:40+02:00septembre 3rd, 2012|Bases de données, Concurrence déloyale - parasitisme, Contrefaçon, Droit d'auteur, Informatique, Logiciel, Propriété intellectuelle|

Dans un arrêt du 21 février 2012, la cour de cassation rappelle une règle trè [...]

6 03, 2012

La cour d’appel de Poitiers valide le contrat : ni dol, ni manquement à l’obligation de conseil.

Par |2012-03-06T09:39:55+01:00mars 6th, 2012|Contrats informatiques, Informatique, Logiciel|

Extrait du Lamy Droit de l’Immatériel de février 2012. La cour d’appel [...]

28 12, 2011

De 2011 à 2012… SaaS, cloud, gaming, privacy, BYOD, Atawad, Poso, Solomo, open data, what else ?

Par |2011-12-28T19:08:37+01:00décembre 28th, 2011|Contrefaçon, Cybersurveillance, Droit d'auteur, e-business, Informatique, Informatique et libertés, Internet, Logiciel, Réseaux sociaux, Vie privée|

Je vous propose de passer en revue une dizaine de termes qui représentent l&r [...]

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