Vous + Nous

IT only, IT completely

Vos défis, nos solutions

€n toute transparence

France, Europe, Monde

Contact, Blog, English…

6 03, 2012

La cour d’appel de Poitiers valide le contrat : ni dol, ni manquement à l’obligation de conseil.

Par |2012-03-06T09:39:55+01:00mars 6th, 2012|Contrats informatiques, Informatique, Logiciel|

Extrait du Lamy Droit de l’Immatériel de février 2012. La cour d’appel [...]

Aller en haut