Qui est titulaire des droits sur le logiciel ?
Dans le développement d'un logiciel, en principe, c'est le développeur qui est t [...]
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08, 2023
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06, 2023
Est-il possible d’obtenir un brevet pour protéger mon logiciel ?
Depuis les années 1970, le principe est que le logiciel est protégé par le droi [...]
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05, 2023
Contrats d’intégration de logiciel : Pensez à négocier les licences inutilisées pendant la phase d’intégration
L'intégration de nouvelles solutions logicielles est un processus qui peut être [...]
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04, 2023
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02, 2023
Le développement de logiciel : intérêt, méthode, clauses essentielles du contrat
Une entreprise ou une administration peut faire développer pour ses propres beso [...]
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01, 2023
Les clés du droit des logiciels : la mise à jour 2023 est disponible
La mise à jour 2023 du livre « Les clés du droit des logiciels : protéger, valor [...]
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12, 2022
Editeurs de logiciels, attention aux commissions lorsque vous basculez votre logiciel sur mobile Apple ou Android.
Beaucoup d'éditeurs de logiciels professionnels ont historiquement proposé leur [...]
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12, 2022
La clause de plafond de responsabilité dans les contrats informatiques est-elle valide ?
Dans de nombreux contrats de prestations informatiques (les contrats d’intégrati [...]
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10, 2022
Violation of a software license agreement is an infringement, says the Court of Cassation
In a previous post (in french), we talked about the March 19, 2021 decision of t [...]
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10, 2022
La violation d’un contrat de licence de logiciel est bien une contrefaçon, dit la Cour de cassation
Dans un précédent billet, nous avions parlé de l'arrêt du 19 mars 2021 de la cou [...]