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18 10, 2018

CJUE : Nouveau Monde Avocats à l’origine d’une question préjudicielle sur le droit du logiciel

Par |2018-10-18T13:33:15+02:00octobre 18th, 2018|Divers, Fond, Logiciel|

CJUE : Nouveau Monde Avocats à l’origine d’une question préjudicielle sur le droit du logiciel. C’est la première fois qu’une juridiction française envoie une question préjudicielle à la CJUE en droit du logiciel, et les décisions dans ce domaine par la CJUE sont très rares puisque la dernière remonte à 2012.

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