Dans un arrêt du 21 février 2012, la cour de cassation rappelle une règle très importante, et dont il faut tenir compte au moment d’établir la stratégie judiciaire dans un dossier : dans une affaire de concurrence déloyale, la victime ne peut réclamer que son préjudice, pas ce qu’a gagné le méchant déloyal !

Dans cet arrêt, une société qui commercialise des plats cuisinés dans les grandes surfaces reprochait à une autre d’utiliser pour les mêmes produits un emballage identique à celui qu’elle avait conçu et d’apposer une étiquette également identique.

Cette société l’a assignée pour concurrence déloyale et parasitaire. La cour d’appel lui a donné raison et a condamné la société déloyale à lui payer plus de 130.000 euros, car cette somme correspond à l’économie réalisée par cette société pour le développement de son produit.