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6 03, 2017

Sous-traitant et données personnelles : quelles sont vos (nouvelles) obligations ?

Par |2017-03-06T13:22:13+01:00mars 6th, 2017|Cloud, Contrat, Contrats informatiques, Fond, Informatique et libertés, Vie privée|

Vous êtes sous-traitant, prestataire technique, éditeur d’une solution Saas, héb [...]

26 09, 2015

Le projet de loi numérique : une méthode innovante, des sujets à suivre

Par |2015-09-26T14:51:44+02:00septembre 26th, 2015|Cloud, Contrat, Contrats informatiques, Cybersurveillance, démocratie, Droit d'auteur, Informatique et libertés, Innovation, Internet, Logiciel, Logiciel libre, Propriété intellectuelle, Réseaux, Réseaux sociaux, Vie privée|

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