Le fichier clients non déclaré à la CNIL ne vaut … rien.
Pourquoi respecter la loi informatique et libertés (loi 78-17 du 6 janvier 19 [...]
Pourquoi respecter la loi informatique et libertés (loi 78-17 du 6 janvier 19 [...]
Dans un arrêt du 21 février 2012, la cour de cassation rappelle une règle trè [...]
Le droit des bases de données peut-il faire obstacle à la liberté du commerce [...]
Depuis la loi du 29 octobre 2007 relative à la lutte contre la contrefaçon, l [...]