Concurrence déloyale : le préjudice de la victime n’est pas le gain de R&D du déloyal !
Dans un arrêt du 21 février 2012, la cour de cassation rappelle une règle trè [...]
3
09, 2012
28
01, 2011
La preuve sera loyale ou ne sera pas
Peut-on prouver n’importe quoi, n’importe comment ? Dans l’ère du numér [...]
13
10, 2009
Les tribunaux compétents en matière de contrefaçon sont désignés
Depuis la loi du 29 octobre 2007 relative à la lutte contre la contrefaçon, l [...]
