Une expertise amiable ne remplace pas une expertise judiciaire.
Dans un arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 mai 2021(n° 20/15219, Yves Roche [...]
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06, 2021
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05, 2021
Calendrier du projet d’intégration : s’il est dépassé, le contrat peut être annulé
Un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 23 mars 2021 (n° 19/00243) est l'occasi [...]
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04, 2021
Saisie chez un concurrent : possible même sans surprise
La Cour de cassation vient de rendre une décision très intéressante le 25 mars 2 [...]
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04, 2021
Le parasitisme cause un préjudice, même sans perte de chiffre d’affaires
La cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt du 17 mars 2021 n°19-10.414 [...]
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04, 2021
Réversibilité : le juge peut prolonger de force le contrat
Certains contrats informatiques durent très longtemps. Il est difficile de les a [...]
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04, 2021
Google contre Oracle : les API sont protégées par le droit d’auteur, mais le fair use permet de les modifier et les utiliser
Dans une décision très importante du droit des logiciels, la Cour Suprême des Et [...]
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03, 2021
La violation d’un contrat de licence est-elle une contrefaçon ? Le débat rebondit.
Le 19 mars 2021, la cour d’appel de Paris a rendu un arrêt sur une question qui [...]
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03, 2021
Incendie dans un data center : les premières questions à se poser
Après l'incendie qui a ravagé le Data Center de la société OVH, la priorité pour [...]
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03, 2021
Nouveau Monde Avocats recrute
NOUVEAU MONDE AVOCATS agrandit son équipe à Rennes. Vous êtes avocat(e) en dr [...]
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03, 2021
Qui est propriétaire du logiciel : celui qui code ? celui qui donne les idées ? les deux ?
Il est fréquent qu'un informaticien collabore avec un professionnel spécialiste [...]
