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21 12, 2022

Editeurs de logiciels, attention aux commissions lorsque vous basculez votre logiciel sur mobile Apple ou Android.

Par |2022-12-21T12:01:52+01:00décembre 21st, 2022|Contrat, Contrats informatiques, Logiciel|

Beaucoup d'éditeurs de logiciels professionnels ont historiquement proposé leur [...]

13 12, 2022

Contrats informatiques au long cours : en cas de résiliation, il est possible de demander un délai de grâce au juge

Par |2022-12-13T16:37:36+01:00décembre 13th, 2022|Divers|

Certains contrats informatiques se poursuivent sur plusieurs années. Lors de la [...]

12 12, 2022

La clause de plafond de responsabilité dans les contrats informatiques est-elle valide ?

Par |2022-12-12T12:32:56+01:00décembre 12th, 2022|Contrats informatiques, Informatique, Logiciel, Logiciel libre|

Dans de nombreux contrats de prestations informatiques (les contrats d’intégrati [...]

8 12, 2022

Cloud Act : les autorités américaines peuvent-elles accéder à vos données hébergées en France ou en Europe ?

Par |2022-12-08T15:20:08+01:00décembre 8th, 2022|Contrat, GDPR, RGPD|

Si vous avez décidé de recourir à une solution d'hébergement impliquant une soci [...]

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