Violation of a software license agreement is an infringement, says the Court of Cassation
In a previous post (in french), we talked about the March 19, 2021 decision of t [...]
11
10, 2022
6
10, 2022
La violation d’un contrat de licence de logiciel est bien une contrefaçon, dit la Cour de cassation
Dans un précédent billet, nous avions parlé de l'arrêt du 19 mars 2021 de la cou [...]
18
03, 2022
IpBox pour les logiciels : et l’originalité ?
Le régime fiscal de faveur de l'IpBox a été institué par loi de finances pour 20 [...]
8
03, 2022
[infographie] Dans quel cas puis-je obtenir un brevet pour protéger mon logiciel ?
Un choix politique a été fait dans les années 1970 aux États-Unis comme en Europ [...]
22
02, 2022
La titularité des droits sur le logiciel
Qui est titulaire des droits sur le logiciel ? L'essentiel : ■ Le logiciel dével [...]
25
01, 2022
Plafond de responsabilité dans les contrats informatiques : quelles limites ?
Dans de très nombreux contrats de prestations (les contrats d’intégration, les c [...]
25
01, 2022
Bernard LAMON invité de Lex Inside / Le monde du Droit
Bernard LAMON était l'invité de l'émission Lex Inside, émission consacrée à l’ac [...]
13
01, 2022
La protection du logiciel par le droit d’auteur
Nous débutons aujourd'hui une présentation plus détaillée du livre "Les clés du [...]
9
03, 2021
Qui est propriétaire du logiciel : celui qui code ? celui qui donne les idées ? les deux ?
Il est fréquent qu'un informaticien collabore avec un professionnel spécialiste [...]
9
02, 2021
IT contracts and the obligation of the software vendor : best endeavors or result ?
A decision of the Paris Court of Appeal of June 26 2020 (in French) provides an [...]
