Contrats informatiques

6 03, 2012

La cour d’appel de Poitiers valide le contrat : ni dol, ni manquement à l’obligation de conseil.

Par |2012-03-06T09:39:55+01:00mars 6th, 2012|Contrats informatiques, Informatique, Logiciel|

Extrait du Lamy Droit de l’Immatériel de février 2012. La cour d’appel [...]

31 10, 2011

Contrats informatiques : la loi informatique et libertés doit être respectée !

Par |2011-10-31T17:46:58+01:00octobre 31st, 2011|Contrats informatiques, Cybersurveillance, e-business, Financement, Informatique, Informatique et libertés|

La cour de cassation, dans un arrêt du 4 octobre 2011, a jugé qu’un con [...]

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