La photo du plat est couverte par le droit d’auteur : le #FoodPorn saisi par le droit
Il serait donc devenu illégal de poster des photographies d’assiette gastrono [...]
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08, 2015
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08, 2015
Professionnels soyez vigilant : cliquer sur les CGV c’est s’engager
Le simple « clic » sur les CGV vaut acceptation et adhésion à l’ensemble des [...]
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07, 2015
Accord de consortium : Osez le partenariat contractualisé !
L’innovation au sein de l’entreprise et/ou avec des partenaires extérieurs ap [...]
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07, 2015
Accuser de contrefaçon sans prouver, c’est dénigrer.
Envoyer des lettres à des clients pour les mettre en garde contre une possibl [...]
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06, 2015
Savoir-faire, logiciel, parasitisme. Et gros dommages et intérêts.
Dans un arrêt du 7 mai 2015, la cour d’appel de Paris a octroyé un peu [...]
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06, 2015
Retour sur l’obligation de résultat du prestataire informatique
Le sujet de l’intensité de l’obligation du prestataire informatique (éditeur, [...]
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06, 2015
J-6 – avant Atlantique IT Days ! mardi 23 juin 2015 à Nantes
Retrouvez notre équipe à Nantes le mardi 23 juin ! Informations et inscriptio [...]
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05, 2015
Pour réussir son procès en contrefaçon, il faut prouver que le logiciel est original.
La cour d’appel de Paris vient de rendre un arrêt assez long et un peu [...]
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05, 2015
Petit déj’ Start up assembly 29 mai 2015
Le vendredi 29 mai nous vous ouvrons les portes de notre bureau Rennais, pou [...]
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04, 2015
Contrats informatiques et droit : des outils classiques pour juger de l’innovation
Le 29 janvier 2015, la cour d’appel de Bordeaux a prononcé la résolution d’un [...]
