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23 02, 2022

Les prestations informatiques sans contrat : ce que je paye ne m’appartient pas toujours

Par |2022-06-21T14:18:23+02:00février 23rd, 2022|Contrat, Contrats informatiques, Droit d'auteur, Informatique, Propriété intellectuelle|

Dans le meilleur des mondes (celui rêvé par les avocats) un prestataire informat [...]

26 06, 2020

L’échec du projet d’intégration peut faire annuler le contrat de licence de logiciel… Si et seulement si.

Par |2020-06-26T09:38:09+02:00juin 26th, 2020|Contrats informatiques, Divers|

Un arrêt très intéressant a été rendu par la cour d'appel de Paris le 7 février [...]

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