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26 06, 2020

L’échec du projet d’intégration peut faire annuler le contrat de licence de logiciel… Si et seulement si.

Par |2020-06-26T09:38:09+02:00juin 26th, 2020|Contrats informatiques, Divers|

Un arrêt très intéressant a été rendu par la cour d'appel de Paris le 7 février [...]

30 04, 2020

Article 700 et code de procédure civile et honoraires d’avocats : pourquoi les tribunaux ne « remboursent pas » les honoraires ?

Par |2023-01-17T10:16:16+01:00avril 30th, 2020|Brevet, Contrefaçon, Dénigrement, Divers, Droit d'auteur, Marque|

Dans ce billet, nous allons toucher un point très sensible : les honoraires d'av [...]

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