Un SMS sur un téléphone professionnel est professionnel…

Un SMS sur un téléphone professionnel est professionnel…

…l’employeur peut le consulter librement !

Consacré en 2001 par la Cour de cassation, le droit des salariés au respect de l’intimité de leur vie privée sur leur temps et lieu de travail a fait l’objet d’une nouvelle précision.

Dans un arrêt rendu le 10 février 2015, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel les SMS envoyés ou reçus par le salarié au moyen de son téléphone professionnel sont présumés avoir un caractère… professionnel.

Dans cette affaire, un contentieux est né entre deux sociétés concurrentes, l’une reprochant à l’autre une désorganisation de son activité en débauchant un grand nombre de ses salariés. La « victime » a été autorisée par le juge à procéder à des constats au siège de la société malveillante y compris sur les téléphones portables des salariés.

La Cour de cassation a admis ce procédé et considéré que « les messages écrits (« short message service » ou SMS) envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l’employeur est en droit de les consulter en dehors de la présence de l’intéressé, sauf s’ils sont identifiés comme étant personnels ».

Cette décision suit la voie tracée par la jurisprudence relative à l’utilisation par le salarié des outils informatiques mis à sa disposition par l’employeur, à des fins personnelles.

Petit rappel…

Les dossiers et fichiers créés par un salarié (à l’aide d’un matériel fourni par l’employeur) sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf s’ils sont identifiés comme étant personnels, de sorte que l’employeur peut y avoir accès hors la présence du salarié.

La même règle s’applique en matière d’emails, de connexions internet pendant le temps de travail du salarié et enfin de clés USB connectées à un ordinateur professionnel. Ils sont présumés professionnels.

Désormais le régime s’applique au SMS. Les difficultés dans ce cas précis portent sur deux choses : comment distinguer le SMS pro du SMS perso et comment identifier techniquement un SMS à caractère personnel ? Inscrire la mention « personnelle » avant de débuter le message ?

La solution ?

N’envoyer des SMS privés qu’à l’aide de son téléphone personnel ?

Adopter des chartes informatiques qui viendraient rappeler au salarié les règles applicables et limiter (sans les exclure malheureusement) ainsi les contentieux.

Billet rédigé par Laëtitia LE METAYER et Laura MURIS.

No Comments

Sorry, the comment form is closed at this time.

English