Les contrats de développement de logiciels à l’heure de l’accélération de l’IA : quelques points clés à vérifier

Les nouvelles IA génératives transforment rapidement le paysage technologique (douce litote), et les contrats de développement de logiciels ne font pas exception. Cet article n’a pas la prétention de dresser une liste exhaustive des évolutions contractuelles futures. L’objectif est de lister quelques points clés impactés par ces évolutions.

1. La Propriété Intellectuelle (PI)

La première question à se poser concerne la propriété intellectuelle des produits développés. Dans le contexte de l’IA, qui possède le code source, les algorithmes ou les modèles d’IA créés ?

• Qui détient les droits sur les créations générées par l’IA.
• Les droits de chaque partie sur les améliorations futures.
• Si une IA permet des évolutions automatiques du logiciel (deep learning), qui sera propriétaires des avancées ?

2. Les données utilisées pour entraîner l’IA

L’IA repose sur des données pour apprendre et s’améliorer.

• Quelle est la provenance des données ?
• Les données sont-elles légalement obtenues et conformes aux réglementations (comme le RGPD) ?
• Qui détient les droits sur les données utilisées pour entraîner les modèles d’IA ?
• En cas d’utilisation d’IA tierces (ex : ChatGPT, Mistral, Claude…), quels sont les CGU de ces IA ? Ont-elles le droit d’utiliser les données fournies par le client ?

3. La responsabilité en cas de dysfonctionnement

Tous les logiciels contiennent des risques de dysfonctionnement ou d’erreurs, mais l’IA ouvre de nouvelles formes d’erreurs, comme les hallucinations subtiles, peu évidentes à déceler.

• Qui est responsable en cas de problèmes techniques ou de décisions prises par l’IA qui entraînent des préjudices ?
• Quels sont les mécanismes de réparation et les limites de responsabilité de chaque partie ?
• Les assurances prennent-elles en compte ces nouveaux type de dysfonctionnements ?

Notre équipe d’avocats en droit du numérique est à vos côtés pour rédiger et négocier vos contrats de développement de logiciels.