{Vocabulaire juridique} Qu'est-ce que le dispositif fiscal de l'IP box ? - Nouveau Monde Avocats - Avocats en droit du numérique et de l'innovation.

{Vocabulaire juridique} Qu’est-ce que le dispositif fiscal de l’IP box ?

L’IP Box est un dispositif fiscal mis en place dans la loi de finances 2019. Il permet aux entreprises de bénéficier d’une baisse de l’impôt sur les sociétés en fonction de leurs dépenses de R&D, y compris les revenus tirés de l’exploitation des logiciels originaux.

La baisse de l’impôt est significative, puisqu’elle permet de faire passer le taux d’impôt sur les sociétés à 10 % au lieu de 26,5%.

Il conviendra d’être vigilant car l’administration fiscale va procéder à des contrôles sur ce dispositif. Le point essentiel du contrôle portera sur l’originalité du logiciel.

On pourra consulter à ce propos nos conseils l’IP BOX et l’originalité du logiciel.

La date de publication de cet article est : 13/12/2022 . Des évolutions de la loi ou de la jurisprudence pouvant intervenir régulièrement, n’hésitez pas à nous contacter pour plus d’information.