En matière de contrefaçon de logiciel, il ne suffit pas de prouver qu’un logiciel a été copié. Il faut aussi démontrer le préjudice, ce qui suppose d’évaluer l’usage réel qui en a été fait. C’est tout l’enjeu du montant des dommages-intérêts : combien « vaut » une contrefaçon, et selon quels critères ? Un arrêt récent entre Lundi Matin et La Poste illustre bien ce débat.

La Cour de cassation vient de rendre cet arrêt le 3 septembre qui met un terme à la saga judiciaire entre Lundi matin et la Poste (voir le texte de la décision). La cour d’appel (Paris, 8 décembre 2023) avait reconnu que le logiciel de Lundi Matin était original, donc qu’il était protégé par le droit d’auteur. Elle avait aussi dit que la Poste n’avait pas respecté les termes de la licence, ce qui constitue une contrefaçon. Elle avait condamné la Poste à payer environ 250 000 € à la société Lundi Matin. Finalement, c’est la société Lundi Matin qui a fait un pourvoi en cassation pour se plaindre du montant des dommages-intérêts fixés par la cour d’appel.

Le raisonnement de la société informatique était assez raisonnable : on avait identifié 10 000 copies du logiciel, mais la Poste avait contré le raisonnement en indiquant qu’il y avait seulement 200 comptes « actifs ».

Le montant des dommages intérêts en matière de contrefaçon de logiciels est fixé par référence à la directive 2004/48, qui indique que le tribunal doit prendre en compte la perte subie par la victime de la contrefaçon et les bénéfices de l’auteur de la contrefaçon.

La cour d’appel n’avait pas considéré les « simples copies », mais seulement les copies actives du logiciel.

Le rejet du pourvoi par la cour de cassation n’est pas motivé en détail : la cour d’appel a eu raison de retenir le nombre d’utilisateurs actifs, et d’écarter le nombre de copies « simples » (sans activation du logiciel).

La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel qui avait eu une approche économiquement réaliste de l’estimation des dommages-intérêts : ce qui compte n’est pas le nombre de téléchargements mais le nombre d’utilisateurs pour lesquels La Poste aurait dû payer une redevance à Lundi Matin.

C’est désolant pour Lundi Matin qui a mené une rude bataille, mais cohérent avec l’approche très économique des préjudices en matière de contrefaçon.

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