Trois décisions très importantes ont été rendues le 6 mars dernier par la chambre commerciale de la cour de cassation sur le droit du #logiciel. En gros, une %licence de logiciel est une vente et pas une location (c’est super résumé, il y a des conditions précises à respecter, mais c’est vraiment l’esprit de la solution).

Cette décision peut avoir une très grande importance pour les #éditeurs de logiciel et pour les entreprises qui achètent des licences.

Beaucoup d’éditeurs tentent d’échapper à cette qualification qui peut les gêner dans certains cas. Cela peut aussi avoir de l’importance dans les relations compliquées à trois entre éditeur, entreprise utilisatrice et organisme financier.

La cour de cassation applique la jurisprudence de la cour de justice de l’union européenne rendue depuis 2010 (affaire Usedsoft).