La procédure SYRELI : un mode alternatif de résolution des litiges

La procédure SYRELI : un mode alternatif de résolution des litiges

Dans la lignée de la tentative de dépôt de la marque « je suis Charlie » (refusée par l’INPI), des noms de domaine en rapport avec l’attentat (charliehebdomassacre.com, Charliecoulibaly.fr) ont fleuri sur la toile dès le jour de la tragédie, pour être revendus le lendemain. Face à ce commerce sans morale, il convient de faire un point sur les procédures permettant de lutter contre le « cyber-squattage » et autres.

Nous avons choisi de nous intéresser dans ce billet à la procédure SYRELI (articles L45 et suivants du code des postes et communications électronique). Il s’agit d’un système de résolution des litiges géré par l’AFNIC (Agence Française pour le Nommage Internet en Coopération) portant sur toutes les extensions en .fr (notamment).

Il permet d’obtenir la suppression ou la transmission d’un nom de domaine litigieux au profit du demandeur, et ce sans avoir recours au juge traditionnel.

La demande est donc adressée à l’AFNIC qui rend sa décision dans un délai de deux mois. Durant ces deux mois, les opérations sur le nom de domaine sont gelées.

La procédure est ouverte uniquement aux noms de domaine créés ou renouvelés à compter du 1er juillet 2011.

L’AFNIC prend sa décision sur la base des seules pièces et écritures communiquées par les parties. Il convient donc d’être prudent et de se faire conseiller dans cette procédure.

Le requérant doit démontrer d’abord son intérêt à agir. Généralement, il s’agit de l’existence d’une antériorité, comme par exemple une marque identique et/ou similaire au nom de domaine.

Il doit ensuite apporter la preuve que le nom de domaine est :

  • soit susceptible de porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, ou à des droits garantis par la constitution ou par la loi ;
  • soit susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, et que le titulaire ne justifie pas d’un intérêt légitime et agit de mauvaise foi ;
  • soit Identique ou apparenté à celui de la République française, d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales ou d’une institution ou service public national ou local, et que le titulaire ne justifie pas d’un intérêt légitime et agit de mauvaise foi.

Reste le coût de cette procédure à la charge du demandeur qui s’élève à 250 € HT par demande. Ce prix n’est pas forcément à la portée de toutes les bourses mais reste tout de même raisonnable par rapport au coût d’une procédure UDRP (coût minimum : 1500 $) ou d’une action en justice.

Les chiffres publiés par l’AFNIC confirment le succès de cette procédure puisque au cours de l’année 2012, l’AFNIC a rendu près de 140 décisions soit une décision tous les trois jours.

En cas d’atteinte à un droit antérieur par le titulaire d’un nom de domaine, envisagez, aussi, et peut-être avant la saisine du juge, la procédure SYRELI.

Article rédigé par Jérémy VESSIER et Laëtitia LE METAYER

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