Le Data Act impose un accès aux données « by design », autrement dit dès la conception des systèmes. Mais dans un environnement numérique où les données sont de plus en plus traitées, résumées, ou reformatées par des IA, que devient cette exigence ? Peut-on encore garantir un accès fidèle aux données d’origine, ou accède-t-on à une construction algorithmique ? Voici 7 exemples de questions pour en mesurer les enjeux contractuels et opérationnels.

• L’accès prévu contractuellement porte-t-il sur la donnée brute ou sur sa version traitée ?
  ➤ La distinction n’est pas toujours faite — mais elle est décisive.

• L’IA laisse-t-elle une trace de ses modifications ?
  ➤ Sans versionnage ni journalisation, aucune traçabilité réelle n’est possible.

• L’architecture permet-elle d’isoler les couches IA ?
  ➤ Un accès “by design” suppose une granularité suffisante dans les systèmes.

• Le fournisseur peut-il faire évoluer les traitements IA sans mise à jour des clauses ?
  ➤ L’évolution des modèles d’IA peut rendre plus difficile la transparence sur les traitements, si elle n’est pas encadrée contractuellement.

• Les utilisateurs savent-ils ce à quoi ils accèdent réellement ?
  ➤ Une interface peut masquer le fait que l’IA reformule ou sélectionne les données accessibles.

• Quelles garanties sur l’absence de biais ou d’altération ?
  ➤ L’IA peut créer un effet de sélection invisible. Cela relève aussi du devoir d’accès.

• Les droits d’accès sont-ils techniquement réversibles ?
  ➤ En l’absence de mécanismes de réversibilité, l’effectivité de l’accès — et sa portabilité — peut s’en trouver limitée.

Ces questions illustrent les tensions qui peuvent apparaître entre l’accès aux données “by design” et les transformations induites par l’IA. Notre équipe reste à votre disposition pour explorer ces enjeux avec vous.