Que recouvre la notion de « code de conduite » ?

Le RGPD permet à des fédérations, associations ou organismes représentant une profession ou un secteur d’élaborer des « codes de conduite ». Ces textes visent à guider les membres d’un secteur donné dans leur mise en conformité, en adaptant les exigences du RGPD à leurs réalités métier.

Ces codes sont-ils obligatoires ?

Le principe général est que les codes de conduite sont des dispositifs volontaires.

Votre entreprise n’est pas tenue de s’y référer, sauf dans un cas bien précis : si elle s’est elle-même engagée à le suivre, directement ou via une adhésion à une fédération professionnelle.

Quels sont les avantages à suivre un code de conduite ?

Adhérer à un code reconnu présente plusieurs atouts :

• Vous vous alignez sur des bonnes pratiques validées par la CNIL ou au niveau européen
• Vous rassurez vos clients, usagers ou partenaires
• Vous montrez votre bonne volonté en cas de contrôle ou de litige
• Vous structurez plus facilement vos démarches internes de conformité

Besoin d’un accompagnement ?

Chez Nouveaumonde Avocats, nous accompagnons les entreprises dans la lecture et la mise en œuvre de leurs obligations RGPD. Que vous soyez concerné par un code de conduite ou que vous souhaitiez structurer votre démarche, nous vous aidons à y voir clair, et à agir efficacement.

N’hésitez pas à nous contacter pour un premier échange confidentiel.