Prestations en ligne et BtoC : une mise à jour de vos CGV à prévoir !

Prestations en ligne et BtoC : une mise à jour de vos CGV à prévoir !

Les statistiques et les chiffres le confirment : les sites de e-commerce et de prestation en ligne ont le vent en poupe et ne cessent de progresser.

Cette progression a d’ailleurs été prise en considération par le législateur français qui est venu renforcer la protection des e-consommateurs par l’entrée en vigueur de la loi HAMON le 13 juin 2014.

Ainsi, après la mise en conformité des conditions générales de ventes à la loi Hamon, une nouvelle mise à jour est encore à prévoir … pour les prestataires de services en ligne qui visent une clientèle internationale.

Êtes-vous concerné ?

Cette mise à jour concerne notamment  les services fournis par voie électronique. Un service électronique remplit deux conditions cumulatives, il doit :

  • Etre fourni par voie d’internet ou réseaux électroniques ;
  • concerner ceux qui sont quasiment automatisés et impossibles à fournir en l’absence de réseau informatique.

Quel est l’objet de cette mise à jour ?

Cette nouvelle mise à jour concerne cette fois la fiscalité, et plus précisément le taux de TVA applicable.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2015, la directive européenne (2008/8/CE) prévoit des nouvelles règles de facturation relative à la TVA. Cette nouvelle législation a pour but annoncé d’éliminer « un handicap de compétitivité significatif ».

Concrètement que va-t-il changer au 1er janvier 2015 ?

  • Pour le B2B : rien ne change ;
  • Pour le B2C : les conditions générales de vente doivent préciser que la TVA applicable est celle du pays de l’acheteur.

Ainsi, en 2015, pour un service fourni par une entreprise communautaire à une entreprise ou un particulier non communautaire, le service ne sera pas soumis à la TVA de l’Union européenne.

En pratique, cette modification des règles de facturation de la TVA va permettre de mettre sur un pied d’égalité les prestataires de services communautaires et les prestataires de services non communautaires.

Pour le prestataire de service en ligne, cette modification des règles est également l’occasion d’auditer ses conditions générales de vente et de vérifier leur compatibilité avec ces nouvelles règles concernant les ventes internationales, et plus généralement le respect de la loi Hamon.

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