Enveloppe SOLEAU : la preuve qui n’en est pas une ?

Enveloppe SOLEAU : la preuve qui n’en est pas une ?

L’enveloppe SOLEAU est un moyen juridique pour se constituer la preuve de ses droits et faire dater ses créations (http://www.inpi.fr/fr/services-et-prestations/enveloppe-soleau/l-enveloppe-soleau-en-pratique.html ). Dans le domaine du droit d’auteur, les créateurs et les praticiens plébiscitent cet outil au coût minime (15€).

L’usage de cet outil risque d’être freiné par la décision de la cour d’appel de PARIS du 20 février 2013.

Dans cette affaire, une société créatrice de bijoux fantaisie reprochait à une autre société d’avoir contrefait ses créations de bijoux. Pour rapporter la preuve de ses droits d’auteur sur les bijoux, la société  créatrice a donc produit aux débats les enveloppes SOLEAU qu’elle avait déposées.

Selon la cour, le dépôt d’une enveloppe SOLEAU est insuffisant pour que la société puisse agir en contrefaçon. Le raisonnement des juges a été le suivant :

« […]  si les modèles en cause ont fait l’objet d’un dépôt sous enveloppe SOLEAU, une telle circonstance n’est pas de nature à justifier qu’ils ont été divulgués, en particulier au moyen d’actes de commercialisation, sous le nom de la société X ».

Pour la cour, faute de preuve d’exploitation des modèles de bijoux, le dépôt d’enveloppe SOLEAU, même sous son nom, ne permet pas à la société créatrice de prouver ses droits d’auteur.

Cette décision présente un intérêt pour les personnes morales. En effet, contrairement aux personnes physiques, le législateur présume qu’une société ou personne morale est titulaire de droits d’auteur lorsque la création est divulguée et exploitée sous son nom (et en l’absence de toute revendication par le créateur personne physique).

Ainsi, avant de déposer une enveloppe SOLEAU, une société doit :

  • s’assurer la titularité des droits d’auteur préalablement au dépôt sous son nom ;
  • établir un bordereau détaillé du dépôt de l’enveloppe SOLEAU pour optimiser la gestion des contenus de l’enveloppe SOLEAU ;
  • préalablement à tous litiges, collecter les éléments de preuves relatifs à l’exploitation de la création déposée.
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